Conditions générales de vente
de Burotrend S.A.

I. Champs d'application

1. Les présentes conditions générales de vente régissent seules toutes les offres faites, toutes les confirmations de commande  et tous les contrats de vente conclus par BUROtrend. Aucune disposition contraire ne sera admise sans l'accord exprès de BUROtrend, stipulé par écrit.
2. Les conditions générales du Client qui sont contraires aux présentes conditions générales de vente ne s'appliquent que si BUROtrend y a expressément consenti.
3. Les présentes conditions générales sont également applicables à toutes les livraisons effectuées par BUROtrend pendant la durée des relations d'affaires suivies.

 

II. Offres / Commandes

1. Les offres de BUROtrend sont faites sans engagement et doivent en toute hypothèse être considérées comme annulées au bout de 60 jours. Toute commande exige l'acceptation écrite de BUROtrend.
2. BUROtrend n'est pas tenue de vérifier les pouvoirs et procurations des personnes signant pour le client.

 

 

III. Prix

1. Les offres de BUROtrend sont faites sans engagement et doivent en toute hypothèse être considérées comme annulées au bout de 60 jours. Toute commande exige l'acceptation écrite de BUROtrend.
2. BUROtrend n'est pas tenue de vérifier les pouvoirs et procurations des personnes signant pour le client.

 

 

IV. Echantillons / matériel de publicité / description des produits

A moins qu'il n'en ait été stipulé autrement par écrit, les échantillons, les dessins, la publicité, les descriptions concernant les caractéristiques des produits, comme la couleur, le poids et les dimensions ainsi que toute autre indication fournie par BUROtrend, ne valent qu'à titre indicatif dans le cadre de l'usage normal de ces produits.

Le Client ne peut dès lors se prévaloir des indications fournies pour refuser la livraison ni d'éventuelles différences par rapport aux caractéristiques ou aux indications mentionnées pour refuser la facture ou le paiement ou pour exiger l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat ou de quelconques dommages intérêts.

 

 

V. Délais de livraison

1. Sauf dispositions contraires, les dates et délais de livraison ne sont indiqués qu'à titre purement indicatif et n'engagent pas BUROtrend. BUROtrend a le droit de procéder à une livraison partielle.
2. BUROtrend a le droit, laissé à sa seule discrétion, de suspendre les livraisons ou d'annuler le contrat, si le Client n'exécute pas les obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu avec BUROtrend.
3. En  cas de non-respect des délais de livraison stipulés ou même garantis, le Client ne peut faire valoir  aucun droit à indemnisation, mais il peut demander l'annulation de la partie non exécutée du contrat si BUROtrend  n'a pas procédé à la livraison dans un délai de 3 mois à partir de la réception d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée. Le Client ne peut exercer ce droit qu'à condition que le retard ne soit imputable ni à lui-même ni à des événements imprévisibles auxquels se heurteraient BUROtrend ou ses fournisseurs.

 

 

VI. Transport, risques, frais de livraison et d'installation

1. Le matériel est livré et installé selon les prix du tarif en vigueur.
2. Aucune réclamation pour dommages causés aux marchandises pendant le transport ne sera prise en considération à moins que le bordereau de livraison n'ait été signé avec la mention >endommagée< ou >incomplète<, ou toute autre indication similaire, et que la réclamation doit être adressée par écrit à BUROtrend dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise, sous peine de forclusion. En cas de réclamation, la marchandise livrée incriminée devra être tenue dans son ensemble à la disposition de BUROtrend aux fins d'inspection. Si la réclamation est reconnue fondée, BUROtrend, peut, à son choix, soit accorder au Client une note de crédit correspondant à la moins-value de la marchandise viciée, soit reprendre celle-ci ou la remplacer par une marchandise de bonne qualité. Toute action en dommages-intérêts contre BUROtrend, notamment pour non conformité de la marchandise ou pour indemnisation des suites dommageables est exclue.
3. En cas d'enlèvement  par le Client et à défaut de stipulation écrite fixant un autre délai, les marchandises vendues doivent être enlevées au plus tard dans les 15 jours de leur mise à la disposition du Client. Faute d'enlèvement dans ce délai spécialement convenu, BUROtrend sera en droit, sans mise en demeure préalable, à laquelle le Client déclare renoncer expressément, et à son choix, soit de facturer la marchandise vendue et d'en demander le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans la première éventualité, les marchandises seront entreposées pour le compte et aux risques du Client dans le magasin de BUROtrend ou chez des tiers et BUROtrend sera en droit de porter en compte au Client, outre le prix de vente tous les frais découlant de cette mesure. Dans la seconde éventualité, le client sera redevable envers BUROtrend d'une indemnité forfaitaire et irréductible, égale à 30% du prix de vente.

 

 

VII. Paiement

1. Sauf dispositions contraires, le paiement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation net et sans ristourne, à Luxembourg ou aux comptes bancaires communiquées par BUROtrend. En cas de livraisons échelonnées, chaque livraison partielle est facturée séparément. Toute facture non contestée par écrit endéans les 30 jours de sa réception par le Client est considérée comme définitivement acceptée par le Client.
2. Un intérêt de retard annuel au taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, à laquelle le Client déclare renoncer expressément, sur tout montant non payé à l'échéance, jusqu'à réception du paiement. Si le client est une entreprise agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne, l’intérêt de retard sera celui prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard.
3. Sans préjudice de ce qui précède, BUROtrend peut, à sa seule discrétion, au cas où le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si la situation financière du Client laisse supposer qu'il ne pourra pas les respecter :

   a) exiger le paiement immédiat de tous les montants facturés, indépendamment de leur date d'échéance;

   b) Subordonner toute livraison future au paiement au comptant ou à l'octroi d'une garantie bancaire;

   c) annuler tous les contrats de vente en vigueur par simple notification au Client.

 

 

VIII. Constitution de garantie et suspension de livraison

Indépendamment des conditions de paiement convenues, BUROtrend peut à tout moment – c'est-à–dire avant toute livraison ou avant toute poursuite de la livraison – demander au Client de lui fournir une garantie bancaire appropriée pour l'exécution par le Client de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le Client n'aura pas constitué cette garantie, BUROtrend sera en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même aussi longtemps que le Client n'aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons déjà effectuées.

 

 

IX. Garantie

(valable exclusivement dans les États Membres de la CEE)

1. Les produits livrés par BUROtrend sont garantis pendant une période de 2 ans à partir de la livraison ou à partir du moment où ils doivent être retirés  du magasin de BUROtrend.
2. Sous peine de déchéance, toute protestation éventuelle doit être formulée par lettre recommandée, dans les délais fixés à l'article 9.1.
3. En cas d'application de la garantie, les obligations de BUROtrend sont limitées à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse du produit. Les pièces ou produits défectueux ne pourront être renvoyés que moyennant l'accord écrit et préalable de BUROtrend.

4. La garantie ne s'applique pas :

   a) aux défauts ou dommages causés par un accident, par le non-respect des prescriptions d'utilisation, par l'utilisation à des fins auxquelles les produits ne sont pas destinés, par l'utilisation de produits d'entretien ou par l'utilisation de produits de qualité inférieure;

   b) aux interventions qui font normalement partie du service technique;

   c) aux pièces qui ont une durée d'utilisation inférieure à la période de garantie;

   d) lorsque les produits n'ont pas été entretenus selon les prescriptions de BUROtrend;

   e) aux défauts apparents  à partir du moment de la mise en fonctionnement des produits;

   f) en cas d'effacement ou d'altération du numéro de série.

 

 

X. Réserve de propriété

Clause prévoyant la réserve de propriété, suivant loi du 31 mars 2000

Le droit de propriété sur les marchandises et produits livrés n'est transféré au Client qu'après paiement intégral du prix de vente. Le Client ne pourra dès lors disposer sous quelque forme que ce soit ou se départir de la marchandise tant que celle-ci n'aura pas été intégralement payée.

 

 

XI. Limitation de responsbilité

1. La responsabilité de BUROtrend est limitée à la réparation ou au remplacement des produits ou des pièces défectueuses.
2. Le Client ne peut réclamer aucune indemnité pour dommages indirects en ce compris la perte d'usage ou le manque à gagner.

 

 

XII. Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte à l'exercice par BUROtrend de tous autres droits légaux ou contractuels.
2. Le Client  ne peut céder les droits et obligations qui lui sont reconnus par le contrat de vente conclu avec BUROtrend sans l'accord écrit et préalable de BUROtrend. Toute cession faite au mépris de ce qui précède est nulle de plein droit.
3. Le fait pour BUROtrend de ne pas exiger l'exécution d'une des dispositions des présentes n'impliquera aucunement la renonciation à l'application de celle-ci ou de toute autre disposition.
4. La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne porte pas préjudice à l'application des autres dispositions.
5. Tous les contrats de vente sont considérés comme ayant été conclus à Luxembourg et sont soumis au droit luxembourgeois.
6. Tout litige qui pourrait en résulter relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg. BUROtrend peut néanmoins, à sa seule discrétion, porter ce litige devant toute autre juridiction territorialement compétente en raison du domicile du Client.